Amendement n° 14 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : —
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