Amendement n° 10 — ARTICLE 2
Auteur :
Marie Récalde
— Socialistes et apparentés
(Gironde · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation et sur l’utilisation du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’auteur du rapport remis au Parlement.