Amendement n° 387 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-11-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 271
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les secrets d’affaires et informations stratégiques non brevetées ».
Exposé sommaire
Cette rédaction vise à sécuriser également les savoir-faire et informations confidentielles qui, bien que non brevetées, constituent des actifs immatériels essentiels pour les groupes industriels.