Amendement n° 308 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Éric Michoux
— Union des droites pour la République
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : 2025-11-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29978
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rallonger la période concernée pour le calcul de la valeur de l'action de la société.
Une période d'au minimum 10 ans permet une estimation plus fine de la valeur de l'action.