Amendement n° 302 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer les mots :
« et à la mise en forme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la définition des activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.