Amendement n° 246 — ARTICLE 3
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
(Isère · 8ᵉ)
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par la création »
les mots :
« au moyen ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel dans l’alinéa I de l’article 3, en substituant à la formule « par la création d’une taxe additionnelle » une expression équivalente et plus fluide : « au moyen d’une taxe additionnelle ». Cette modification n’altère en rien la portée de la disposition et vise uniquement à améliorer la lisibilité du texte, conformément aux exigences habituelles de clarté et de qualité de la loi.