Amendement n° 243 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l’activité et les orientations stratégiques de la société ArcelorMittal France.
Exposé sommaire
Cette disposition assure un contrôle parlementaire régulier sur la gestion de la société. Elle favorise la transparence de l’action publique dans la conduite des entreprises à participation majoritaire de l’État, conformément aux exigences de l’article 24 de la Constitution sur la mission de contrôle du Parlement.