Amendement n° 242 — ARTICLE 2
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les actes de nomination des membres du conseil d’administration et de l’administrateur général sont publiés au Journal officiel et sur le site du ministère chargé de l’économie. »
Exposé sommaire
La double publication favorise la transparence administrative et l’accessibilité du droit pour les citoyens. Elle répond aux recommandations de la CADA et aux principes de publicité des normes posés par l’article L. 312-1 du Code des relations entre le public et l’administration.