Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Aurélie Trouvé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Texte visé :
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« Art. L. 1112‑1‑1. – I. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention :
« « II. – ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la mention :
« III. – ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société.