amendement n° 3 commission Discuté

Amendement n° 3 — ARTICLE 1ER TER

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE 1ER TER

Date de dépôt : 2025-11-20

Date de sort : —

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce rapport prend également en compte l’impact de la présente loi sur la politique de stationnement des communes. »

Amendement de précision du rapport.