amendement n° 1 commission Discuté

Amendement n° 1 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-19

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« « , défini après consultation de la commune siège de l’établissement. »

Cet amendement vise à prévoir la consultation de la commune. En effet les questions de stationnement sont d'ordre éminemment municipal.