amendement n° 70 commission Rejeté

Amendement n° 70 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)

Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : 2025-11-27

Sous-amendement de : n° 5

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29977 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« inférieur à »

les mots :

« en dessous de ».

Amendement rédactionnel.