amendement n° 5 commission Rejeté

Amendement n° 5 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Claire Marais-Beuil — Rassemblement National (Oise · 1ᵉ)

Texte visé : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : 2025-11-27

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29977 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« national, quelle que soit la tranche de poids des envois »

les mots :

« français, lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes ».

Exposé sommaire

Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.

Afin d’assurer la soutenabilité du surcoût de cette péréquation, il apparait opportun de fixer une limite maximale de poids pour un envoi.