Amendement n° 1 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-11-20
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , de Chambres d’agriculture France ».
Exposé sommaire
Ajouter l'avis des représentants agricoles.