amendement n° 3 commission Irrecevable

Amendement n° 3 — ARTICLE 17

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2025-12-04

Date de sort : —

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