Amendement n° 1 — ARTICLE 4

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-12-01

Date de sort : 2025-12-08

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30037 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)