Amendement n° 14 — ARTICLE 4

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« Lorsqu’un »

insérer les mots : 

« enseignant ou un ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : 

« de l’éducation mentionné au présent livre »

les mots : 

« des établissements scolaires ».

Cet amendement vise à adopter une rédaction identique à celle retenue par la commission à l’article 3 ter de la proposition de loi.
Elle permet de clarifier le champ d’application de l’article 4 et de le mettre en cohérence avec l’objet de la proposition de loi, qui porte sur la protection des personnels de l’enseignement scolaire, alors que le livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation traite également d’autres personnels, en particulier ceux de l’enseignement supérieur (titre V) et de la formation continue des adultes (chapitre VII du titre III).
Elle couvre tous les personnels de l’éducation (d’enseignement, de direction, d’éducation, de surveillance, de santé scolaire, d’accompagnement des élèves en situation de handicap, administratifs, techniques, etc.) exerçant, au contact direct des usagers du service public, dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que ceux qui exercent dans les établissements privés sous contrat tout en ayant la qualité d’agent public (les enseignants et les accompagnants d’élèves en situation de handicap).