Amendement n° 407 — ARTICLE 45 BIS
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 45 BIS
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : 2026-11-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30990
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par le biais »,
les mots :
« au moyen ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.