Amendement n° 398 — ARTICLE 56
Dispositif
Après le dernier alinéa, ajouter 7 nouveaux alinéas ainsi rédigés :
2° Au 8°, remplacer le mot :
« septième »
par le mot :
« quatrième ».
4° Compléter l’article par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Le b) du 1° du III des articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 est remplacé par un b) ainsi rédigé :
« b) Les cinquième et sixième alinéas du II sont supprimés. » »
Exposé sommaire
Sous amendement procédant aux corrections nécessaires des mesures d’application du titre III dans les collectivités du Pacifique, afin de tenir compte des modifications intervenues depuis la rédaction initiale du texte, notamment du fait de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026.
Il adapte, d'une part, l’article L. 521-10 afin de substituer, dans les collectivités de la zone franc Pacifique, l’Institut d’émission d’outre-mer à la Banque de France. En outre, il met à jour le renvoi prévu aux articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 afin de tenir compte de l’évolution de la numérotation des alinéas de l’article L. 631-1.