Amendement n° 384 — ARTICLE 33

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La suspension d’une certification ou d’une autorisation ne peut concerner les services vitaux à la survie de l’entité lorsque celle-ci est une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise, telle que définie par la législation européenne, sauf en cas de menace grave et immédiate. »

Cet amendement encadre la possibilité pour l’ANSSI de suspendre une certification ou une autorisation en cas de non-conformité.

S’il est légitime de sanctionner les manquements aux obligations de cybersécurité, une suspension peut entraîner, pour une très petite, petite ou moyenne entreprise, la perte de son activité, une faillite et des licenciements.

Les grandes entreprises disposent de capacités de résilience que les petites structures n’ont pas. En prévoyant une exception pour les services vitaux à la survie des TPE-PME, sauf en cas de menace grave et immédiate, cet amendement introduit une garantie de proportionnalité permettant de sauvegarder l’activité et les emplois.

Les autres mesures de contrôle, de mise en conformité et de sanction demeurent applicables. Il s’agit ainsi de concilier les exigences de cybersécurité avec les conséquences économiques et sociales de leur mise en œuvre.