amendement n° 377 commission Irrecevable

Amendement n° 377 — ARTICLE 5 BIS

Auteur : Édouard Bénard — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Maritime · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...

Article : ARTICLE 5 BIS

Date de dépôt : 2026-10-03

Date de sort : —

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