Amendement n° 376 — APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:

Insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recours aux prestataires de services de technologies de l’information et de la communication par les entités mentionnées au titre III de la présente loi. Ce rapport évalue notamment la part des entreprises extra-communautaires parmi ces prestataires, ainsi que les enjeux en matière de résilience et de souveraineté numérique.

Cet amendement vise à mieux appréhender la dépendance des entités concernées aux prestataires de services de technologies de l’information et de la communication, en particulier étrangers.

L’objectif est de mesurer la part des entreprises extra-communautaires et d’identifier les risques liés à la souveraineté et à la sécurité des infrastructures numériques essentielles.