Amendement n° 366 — ARTICLE 14

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : 

« Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle soumission de ceux-ci, ou des entités qui les contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, à des législations d’États non membres de l’Union européenne permettant un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information, ainsi que du lieu de traitement des données et de fourniture du support technique. »

L’article 14 prévoit déjà que le choix des mesures de sécurité vise à minimiser les dépendances envers des prestataires tiers « ne présentant pas de garanties suffisantes ». Il ne précise pas comment ces garanties s’apprécient.