Amendement n° 361 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Éric Bothorel
— Ensemble pour la République
(Côtes-d'Armor · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
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