Amendement n° 351 — ARTICLE 39

Après l’alinéa 32, insérer les cinq alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 212‑2 du code des relations entre le public et à l’administration est ainsi modifié :

« 1° Le 1° est ainsi modifié :

« a) Les mots : « aux articles 9 à 12 » sont remplacés par les mots : « l’article 11 » ;

« b) Après la troisième occurrence du mot : « administratives », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles relatives aux exigences spécifiques à l’égard des systèmes d’information permettant des échanges d’informations par voie électronique avec le public et d’autres administrations mentionnées au troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » ;

« 2° Au 2°, les mots : « aux articles 9, 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « à l’article 11 ». »

Rédactionnel. Conséquence du texte non traité à l'article L. 212-2 du CRPA.