Amendement n° 342 — ARTICLE 42
Auteur :
Alexandre Sabatou
— Rassemblement National
(Oise · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du 31 décembre 2025 »,
les mots :
« à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et d'actualisation.
La date butoir du 31 décembre 2025 fixée pour l’entrée en vigueur du nouveau régime d’autorisation des assignations de fréquences satellitaires est dépassée. Le présent amendement lui substitue un délai d’un an à compter de la promulgation et rectifie la dénomination du code des postes et des communications électroniques.