Amendement n° 341 — ARTICLE 39
Auteur :
Alexandre Sabatou
— Rassemblement National
(Oise · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 39
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer à la référence :
« 45‑4 »,
la référence :
« L. 45‑4 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence :
« 2° ter »,
la référence :
« 1° bis ».
Exposé sommaire
Correction.
L’article modifié du code des postes et des communications électroniques est l’article L. 45-4, et la définition des agents agissant pour le compte d’un bureau d’enregistrement figure au 1° bis de l’article 6 du présent projet de loi, qui ne comporte pas de 2° ter.