Amendement n° 338 — ARTICLE 37
Auteur :
Alexandre Sabatou
— Rassemblement National
(Oise · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 37
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1333‑2 »,
la référence :
« L. 1333‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction.