Amendement n° 333 — ARTICLE 28

À l’alinéa 2, après le mot :

« obstacle »,

insérer les mots :

« de façon délibérée ».

L’article 28 punit d’une amende pouvant atteindre dix millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial le fait de faire obstacle aux contrôles de l’ANSSI, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts. En l’état, une erreur ou une omission de bonne foi, fréquente dans des procédures techniques complexes, en particulier pour des structures nouvellement assujetties, pourrait être sanctionnée comme une obstruction délibérée. La prise en compte de la bonne foi, prévue au VII de l'article 37, ne vise expressément que les sanctions prévues à cet article.

Le présent amendement réserve la sanction à l’obstruction délibérée, conformément à l’exigence de proportionnalité des sanctions posée par l’article 34 de la directive (UE) 2022/2555.