Amendement n° 329 — ARTICLE 16 BIS

Après le mot :

« qualifiés »,

insérer les mots :

« , ainsi qu’aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ».

Repli.

La notion de « fournisseurs de services de chiffrement » n’est définie par aucun texte. Une lecture stricte pourrait exclure les messageries, qui sont juridiquement des services de communications interpersonnelles et non des services de chiffrement. Le présent amendement les vise expressément, par référence à la définition du code des postes et des communications électroniques.