Amendement n° 317 — ARTICLE 12

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information notifie à chaque personne inscrite sur cette liste son inscription ainsi que, le cas échéant, sa qualité d’entité essentielle ou d’entité importante. »

Le dispositif repose sur une logique déclarative : les entités transmettent à l’ANSSI les informations qui lui permettent d’établir la liste des entités essentielles et importantes. Rien n’oblige en revanche l’autorité à notifier à l’entité son inscription ni la catégorie retenue, alors que cette qualification détermine l’étendue de ses obligations, le régime de supervision qui lui est applicable et le plafond des sanctions encourues.

Le présent amendement prévoit cette notification, gage de sécurité juridique pour les entreprises et les collectivités assujetties.