Amendement n° 294 — ARTICLE 43 A
Dispositif
1° Au premier alinéa du 3°, remplacer les mots : « vingt-deuxième » par les mots : « vingt-troisième ».
2° Après le 3° : ajouter un 4° et 5° ainsi rédigés :
a) « 4° Au III des articles L. 783-2 et L. 784-2, est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis A l’article L. 612-24-1, les références à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive précitée. ».
b) « 5° Au III de l’article L. 785-2, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis A l’article L. 612-24-1, les références à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive précitée. ».
Exposé sommaire
Il convient de rectifier le comptage des lignes du tableau compteur Lifou des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 car celui-ci, depuis son écriture initiale en 2024, a été modifié par l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026.
La création de l’article L. 612-24-1 nécessite une adaptation concernant la directive du 14 décembre 2022 qui ne peut pas s’appliquer en l’état dans les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna qui sont des pays et territoires d’outre-mer où le droit européen ne s’applique pas.