Amendement n° 289 — ARTICLE 31

1° A la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« procède »,

les mots :

« peut procéder ».

2° Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l'astreinte liquidée, des circonstances de l'espèce ».

L’alinéa 11 de l’article 31 impose à la commission des sanctions de procéder à la liquidation des astreintes dont l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut assortir les mesures d’exécution, dès lors que ces mesures d’exécution n’ont pas été exécutées totalement et dans les délais impartis par les personnes concernées.

Le présent amendement vise à permettre à la commission des sanctions d’apprécier, au cas par cas, si elle doit procéder à la liquidation de ces astreintes. Elle pourra ainsi tenir compte des éléments de droit et de fait au moment où elle se prononce, et, notamment, du comportement de la personne mise en cause. Au regard des circonstances de l’espèce, la commission appréciera si, et dans quelle mesure, elle doit procéder à la liquidation.