Amendement n° 282 — ARTICLE 15
Auteur :
—
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
1° A l’alinéa 1, substituer au mot :
« huitième »,
le mot :
« sixième ».
2° Aux alinéas 4 et 5, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à corriger des erreurs de renvoi.