Amendement n° 277 — ARTICLE 14
Auteur :
—
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
A la fin de première phrase de l’alinéa 1er substituer au mot :
« usagers »
le mot :
« destinataires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire à l’article 14 la notion de « destinataires ».
D’une part cet amendement poursuit un objectif de cohérence, cette notion étant présente dans la directive et reprise dans l’ensemble des dispositions du présent projet de loi. D’autre part car la notion d’usager est traditionnellement utilisée pour désigner les usagers d’un service public, ce qui est plus restrictif que les destinataires des services, et de nature à créer un risque de confusion quant aux personnes visées par la disposition.