Amendement n° 271 — ARTICLE 5 BIS

A l’alinéa 7, substituer aux mots :

« annuellement mis en place dès 2026 et piloté par le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance »

les mots :

« et par un programme de prévention porté par le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance ».

Cet amendement vise à ajuster la rédaction du 5°, mentionnant le plan général de sensibilisation des entreprises, des administrations publiques et des citoyens à la cybersécurité, notamment par des politiques actives de cyberprotection, de cyberhygiène et d’éducation aux bonnes pratiques numériques, afin que le pilotage soit cohérent avec la stratégie nationale cyber.