amendement n° 269 commission Discuté

Amendement n° 269 — ARTICLE 2

Auteur : —

Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-10-03

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement de coordination.