Amendement n° 263 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
—
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
A l'alinéa 40, après le mot: "compétente", insérer les mots: "qui est rendu"
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin de lever toute ambiguïté sur la procédure suivie pour l’émission de l’avis de l’autorité administrative compétent qui intervient après l’enquête administrative.