amendement n° 246 commission Irrecevable

Amendement n° 246 — ARTICLE 29

Auteur : Vincent Thiébaut — Horizons & Indépendants (Bas-Rhin · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...

Article : ARTICLE 29

Date de dépôt : 2026-10-03

Date de sort : —

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