Amendement n° 228 — ARTICLE 27
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et personnels mentionnés à »
les mots :
« , personnels et experts mentionnés au premier et au neuvième alinéas de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et personnels »
les mots :
« , personnels et experts ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« et sont habilités à : ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ils peuvent, dans la limite de leur habilitation : ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et personnels »,
les mots :
« , personnels et experts ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et personnels »,
les mots :
« , personnels ainsi que les experts, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sur le rôle des agents et personnels, dont ceux des organismes indépendants, et des experts mentionnés à l’article 26 et à l’article 27.
Cet amendement vise à préciser, en lien avec l’alinéa 9 de l’article 26, que les agents et personnels des organismes indépendants et les experts peuvent également accéder aux locaux et accomplir certaines tâches dans le cadre des contrôles, dans le respect des conditions de l’article 26 et du cadre de leur habilitation. Il vise également à ce que les garanties de secret professionnel leur soient applicables dès lors qu’ils seront susceptibles d’avoir connaissance d’informations sensibles dans l’exercice de leur mission.