amendement n° 215 commission Retiré

Amendement n° 215 — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Auteur : Patricia Lemoine — Ensemble pour la République (Seine-et-Marne · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au...

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Date de dépôt : 2026-10-03

Date de sort : —

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