Amendement n° 209 — ARTICLE 15
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« huitième »,
le mot :
« sixième ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« sixième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à corriger des erreurs de renvoi.