Amendement n° 206 — ARTICLE 31

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne contrôlée est une administration de l’État ou l’un de ses établissements publics administratifs, les mesures d’exécution adoptées en application du présent article sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans des conditions qui préservent la confidentialité des informations dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des systèmes d’information ou aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. »

Le texte exclut à juste titre les administrations de l’État des amendes administratives (articles 28 et 37). Mais cette exclusion le prive de toute incitation à se mettre en conformité, alors qu’il concentre les données les plus sensibles des Français. La Cour des comptes relève que les textes applicables aux ministères ne prévoient pas « de sanctions comparables à ce qui existe pour les organismes régulés ». Les accès illégitimes au système d’information de la DGFiP, survenus entre juin et août 2026, rappellent que l’État doit être exemplaire.

Faute de sanction financière, le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants organise le contrôle du Parlement. Les injonctions de l’ANSSI visant une administration de l’État sont transmises aux commissions compétentes, dans le respect de la confidentialité des informations sensibles. Il ne pèse que sur l’État et ne crée aucune obligation pour les entités régulées.