Amendement n° 205 — ARTICLE 31

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne contrôlée est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs et qu’elle ne s’est pas conformée à la mesure d’exécution dans le délai imparti, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut rendre publics la mesure d’exécution et le manquement constaté, dans des conditions qui préservent la confidentialité des informations dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des systèmes d’information ou aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. »

Le texte exclut les collectivités territoriales des amendes administratives. Faire payer le contribuable local ne renforcerait pas la sécurité des services publics. Le Conseil d’État a toutefois relevé que cette exemption ne serait justifiée qu’en présence d’un dispositif « d’effet équivalent ».

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants crée ce dispositif. Lorsqu’une collectivité ne s’est pas conformée, dans le délai imparti, à une mesure d’exécution de l’ANSSI, celle-ci peut rendre publics la mesure et le manquement, sans jamais divulguer d’information sensible. La directive prévoit expressément le pouvoir d’ordonner la publication des violations (articles 32 et 33). Selon la CNIL, la mise en demeure publique de 22 communes a suscité 2 000 désignations de délégués à la protection des données en trois mois.

Responsabilité sans amende : les élus rendent des comptes à leurs administrés, et l’exemption financière des collectivités est juridiquement consolidée.