Amendement n° 170 — ARTICLE 38
Auteur :
Philippe Latombe
— Les Démocrates
(Vendée · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 38
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 38 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ».