Amendement n° 149 — ARTICLE 14
Auteur :
Philippe Latombe
— Les Démocrates
(Vendée · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il veille en outre à ce que les produits, services ou processus mentionnés au huitième alinéa puissent faire l’objet d’un audit et répondent à des critères de transparence. Une priorité est donnée aux solutions présentant le plus haut niveau de transparence, d’ouverture et de réversibilité. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les produits, services ou processus mentionnés à l'alinéa 8 peuvent faire l’objet d’un audit et répondent à des critères de transparence.
Il précise en outre qu'à ce titre, une priorité est donnée aux solutions présentant le plus haut niveau de transparence, d’ouverture et de réversibilité.