Amendement n° 138 — ARTICLE 14
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les réseaux et les »,
les mots :
« la sécurité des réseaux et des ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« usagers »,
le mot :
« destinataires ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase dudit alinéa 1, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« de protection physique et logique ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et mettre en œuvre des politiques de sécurité des ressources humaines, de contrôle des accès physiques et logiques et de gestion des actifs ainsi qu’une politique de sécurité de la chaîne d’approvisionnement fondée sur l’identification des fournisseurs et prestataires de services directs et de leur niveau de criticité, réexaminée au moins une fois par an ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise à l’article 14 que les mesures exigées sont de nature physique et logique. Il complète le 2° par les politiques de sécurité des ressources humaines, de contrôle des accès physiques et logiques et de gestion des actifs ; ainsi que par une politique de sécurité de la chaîne d’approvisionnement fondée sur l’identification des fournisseurs et prestataires de services directs et de leur niveau de criticité, réexaminée au moins une fois par an.