Amendement n° 135 — ARTICLE 8
Auteur :
Philippe Latombe
— Les Démocrates
(Vendée · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et les éditeurs de logiciels »
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la mention des éditeurs de logiciels parmi les entités essentielles. Les éditeurs de logiciels ne figurent pas, en tant que tels, parmi les types d’entités énumérés aux annexes I et II de la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022, dite « NIS 2 ».