Amendement n° 85 — ARTICLE 24
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les conditions d’agrément des organismes intervenant à l’échelle d’un secteur d’activité ou d’un territoire, en tenant compte de la nature des missions exercées et des caractéristiques des entités accompagnées. Il définit les modalités de coordination de ces organismes avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la prise en compte des relais sectoriels et territoriaux dans le dispositif d’agrément prévu à l’article 24. Leur connaissance des activités, des systèmes et des interlocuteurs facilite la prévention et l’accompagnement des victimes.
France Cyber Maritime, qui opère le M-CERT, le centre de réponse aux incidents cybersécurité sectoriel au bénéfice de tous les acteurs maritimes, portuaires et fluviaux, illustre l’intérêt de cette spécialisation.
Les conditions d’agrément doivent tenir compte des missions effectivement exercées, dans un cadre de coordination avec l’ANSSI.