Amendement n° 81 — ARTICLE 14
Auteur :
Sébastien Saint-Pasteur
— Socialistes et apparentés
(Gironde · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les entités désignées au premier alinéa du présent article disposent d’un délai de trois ans après promulgation de la loi pour mettre en œuvre les exigences prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le gouvernement sur le délai dont disposeront les entités concernées pour se mettre en conformité avec les exigences prévues par le présent article.
En effet, il paraît nécessaire de prévoir une date d’entrée en vigueur de ces obligations, donnant aux acteurs un délai suffisant pour se mettre en conformité. L'ANSSI estimait ce délai raisonnable à trois ans.